CONDITIONS GENERALES DE VENTE



FAIS TOI BELLE

Société par actions simplifiée au capital de 105 710 euros

Siège social 22, rue Henri Barbusse – 92300 LEVALLOIS-PERRET 

N° de téléphone : 06.08.04.17.90

Adresse du courrier électronique : contact@cactus-levallois.fr

RCS NANTERRE 800 734 915

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits proposés par la Société FAIS TOI BELLE aux consommateurs et clients sur son site Internet « http://boutiquecactus.fr »


Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société FAIS TOI BELLE, 22, rue Henri Barbusse – 92300 LEVALLOIS PERRET.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « http://boutiquecactus.fr »


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 2 - Objet 

 

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société FAIS TOI BELLE, ayant son siège social 22, rue Henri Barbusse – 92300 LEVALLOIS-PERRET des produits suivants (la liste n’étant pas exhaustive) :

 

- Vêtements, accessoires, chaussures pour femmes, 

 

 

Les produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site internet (http://boutiquecactus.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 

ARTICLE 3 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FAIS TOI BELLE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

Toutes les commandes sont payables en euros.  

 

La société FAIS TOI BELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les produits demeurent la propriété de la société FAIS TOI BELLE jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

 

ARTICLE 4 - Commandes 

 

Vous pouvez passer votre commande : 

 

  • Sur Internet : http://boutiquecactus.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

La société FAIS TOI BELLE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

 

ARTICLE 5 - Validation de votre commande

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

ARTICLE 6 – Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le règlement de vos achats s'effectue au comptant par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL ou SYSTEMPAY

 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

ARTICLE 7 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion fera échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à votre charge. 

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FAIS TOI BELLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 



ARTICLE 8 - Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site boutiquecactus.fr et dans la limite des stocks disponibles. 


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

En outre, le site Internet boutiquecactus.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FAIS TOI BELLE se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

 

 

ARTICLE 9 – Livraison

 

Les livraisons sont assurées par la poste via Colissimo, à l'adresse mentionnée par le Client lors de l'achat et à laquelle la poste pourra facilement accéder.


Le Client reconnaît donc que c'est à la poste qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Les produits sont livrés dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La société n’est en aucun cas responsable des retards de livraison dus au transporteur.

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

 

 

ARTICLE 10 - Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1 641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement dus à un manque de conformité doivent s'effectuer par mail dans le délai de 15 jours de la livraison.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 

 

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FAIS TOI BELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

 

Par ailleurs, la société FAIS TOI BELLE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société FAIS TOI BELLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site boutiquecactus.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FAIS TOI BELLE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FAIS TOI BELLE.

 

 

ARTICLE 14 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

ARTICLE 15 - Données personnelles

 

La société FAIS TOI BELLE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

 

ARTICLE 16 - Archivage Preuve

 

La société FAIS TOI BELLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1 348 du Code civil.  

 

Les registres informatisés de la société FAIS TOI BELLE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

 

 

 

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 


Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 


Article L217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 
Article L217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 
Article L217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1 641 du Code Civil.

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1 648 alinéa 1er du Code Civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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